Conditions de retour et formulaire de rétractation

Conditions générales de vente en ligne de La Minoterie Chaussé
Article 1 : Application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Minoterie Christophe Chaussé,et sise à ST DENIS DE JOUHET 36230, Le Moulin Neuf l’acheteur est défini ci-dessous comme étantla personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par la Minoterie Chaussé tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par La Minoterie Christophe Chaussé, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.
Article 2 : Commandes
Le client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne. Les commandes sont effectives à la date de réception du règlement par chèques. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur et qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particulières définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la Minoterie Chaussé.
Article 3 : Livraison
Quelque soit le mode de livraison utilisé, celle-ci est faite à l’adresse souhaitée par le vendeur. Les risques et périls du transport (perte détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sauf au cas où l’acheteur a mandaté un transporteur en son nom. La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par remise directe à un destinataire autre si spécifié expressément par l’acheteur, soit par avis de mise à disposition. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, soumise à la facturation dès livraison. Un cas de force majeure ou d’événements comme un cas de guerre, de réquisition, d’incendie, d’inondation, d’interruption ou de retard dans les transports, de mesures légales empêchant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, la grève, l’arrêt de travail total ou partiel dans les usines de fabrication du vendeur dégage le vendeur de toute responsabilité à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé dans les délais les plus brefs des cas et événements énumérés ci-dessus. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Article 4 : Transport
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous condition que l’acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de livraison les réserves observées. Dans le cas d’une perte d’un colis au cours du transport, les délais d’enquête peuvent varier. Si lors de la livraison du colis des réserves sont émises, celles-ci doivent être aussi signifiées au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 48 heures, avec une copie du courrier envoyé à la société Minoterie Christophe Chaussé. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité, dommage et intérêt ou compensation.
Article 5 : Prix
La liste des prix fournie par le vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu à la commande, tous les prix s’entendent TTC, frais d’emballage, de transports et d’assurance non compris.
Article 6 : Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions prévues par l’article L121-16 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande où cette dernière sera remboursée sans pénalité contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit Conformément aux dispositions prévues par l’article L121-16 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dis pose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de la alors retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le retour des marchandises se fait à la charge, aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Article 7 : Réserve de propriété
Par application des modalités de la loi du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de la Minoteie Christophe Chaussé jusqu’au paiement intégral des marchandises commandées. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol, dégradation ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution des obligations de paiement de l’acheteur confère à la Minoterie Christophe Chaussé le droit d’exiger la restitution immédiate par notification à l’acheteur au moyen d’une lettre recommandée des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Article 8 : Garantie, qualité, réclamation et conservation
Les produits sont garantis par La Minoterie Chaussé contre tout défaut de matière ou de fabrication. Si toutefois, en cas de non-conformité des produits livrés, la responsabilité incomberait de façon certaine à la Minoterie Chaussé ou à ses fournisseurs, l’obligation de la Minoterie Chaussé serait forfaitairement limitée au remplacement de la qualité non conforme, et ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité, dommage et intérêt ou compensation au titre de quelque cause ou préjudice que ce soit. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur doit être formulée au vendeur par courrier en recommandé dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire, conformément à l’article 4, les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis. Les étiquettes et emballages des produits présentant une défectuosité sont indispensables pour faire jouer la garantie. Sauf indication contraire, l’acheteur doit faire parvenir au vendeur le produit qui lui semble être défectueux et les emballages d’origine. Le retour des marchandises s’effectue au frais du vendeur dans un délai de 15 jours après la date de la commande. Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d’un retour par colis pré-affranchi Coliposte de La Poste. Nos produits n’ayant subi aucun traitement, ils doivent être stockés dans un endroit frais et sec. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà d’un mois à partir de la date d’expédition.
Article 9 : Paiement
Les paiements doivent être exécutés par chèque à la commande. Et la commande est envoyée à réception dudit chèque. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
Article 10 : Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, le vendeur pourra résilier de plein droit la vente, et les marchandises pourront lui être restituées. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 12 : Clause d’attribution de juridiction
Tout différent relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Châteauroux dans le ressort duquel se trouve le siège de la Minoterie Chaussé. Le présent contrat est régi par les lois françaises et européenne.

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